CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION IPPON TRANSPORT

 

1. 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’imposent à l’ensemble des utilisateurs (ci-après « Utilisateurs ») de la plateforme accessible via le site Internet www.ippontransport.com (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme est un outil web développé et édité par la société Ippon Transport (ci-après « Ippon Transport »), société par actions simplifiée au capital social de 3600 euros dont le siège social est situé au 102 AVENUE RONCE 78500 SARTROUVILLE, immatriculée sous le SIREN 897860623, qui permet à l’Utilisateur de faire une demande de livraison (ci-après « Livraison ») de marchandises (ci-après « Marchandises ») laquelle sera exécutée par l’un des prestataires de transport professionnels préalablement sélectionnés par IPPON TRANSPORT en salarié ou en une société autre (ci-après « les Livreurss »).

Ippon Transport intervient à ce titre en tant que capacitaire de transport. 

A ce titre, il fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix, pour le compte d’un commettant, à savoir l’Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent à se conformer à ces présentes CGV, et notamment à payer toutes sommes dues et à accepter les éventuelles limitations de responsabilité énoncées ci-après.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de Ippon transport.

Ippon transport peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

– Par adresse postale au: 102 AVENUE RONCE 78500 SARTROUVILLE

– Par adresse électronique: thiam.seyba@www.ippontransport.com

2. INFORMATIONS PRÉALABLES

Afin d’accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit bénéficier d’un accès Internet et du matériel nécessaire, les frais de connexion étant à sa charge.

Ippon Transport ne garantit aucune continuité d’accès à la Plateforme et ne pourrait donc être tenue responsable de l’indisponibilité de cette dernière dans la mesure où Ippon Transport peut à tout moment décider de mettre à jour ou d’apporter des modifications à la Plateforme afin notamment d’en améliorer le fonctionnement et de la rendre plus adaptée aux demandes des Utilisateurs ou de procéder à toute opération de maintenance de la Plateforme ou des serveurs de Ippon Transport susceptible de rendre l’accès à la Plateforme indisponible. Ippon Transport n’est en aucun cas responsable, si en raison des opérations susvisées ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, la Plateforme est indisponible ou son accès interrompu empêchant notamment la finalisation d’une demande de Livraison.

  

Ippon Transport ne garantit pas que la Plateforme soit exempte de virus informatiques ni d’autres anomalies ou erreurs et ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage à cet égard.

Ippon Transport se réserve en outre la possibilité de refuser l’accès à la Plateforme, en cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux CGV, à tout moment et sans préavis, sans recours de l’Utilisateur à l’encontre de Ippon Transport.

3. PROCESSUS DE DEMANDE DE LIVRAISON 

3.1 DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE LIVRAISON

Sur la Plateforme accessible via le site www.Ippontransport.com, l’Utilisateur effectue une demande de Livraison (ci-après la « Demande de Livraison ») en saisissant les informations suivantes:

• L’adresse (numéro, rue, ville) et le lieu de prise en charge des Marchandises
• L’adresse (numéro, rue, ville) et le lieu de Livraison des Marchandises
• La date et l’heure souhaitées pour la prise en charge de la Marchandise ;
• Ses coordonnées (nom, prénom, téléphone, email) et le cas échéant celles de la personne

présente sur le lieu de prise en charge ou sur le lieu de Livraison.

Il appartient en outre à l’Utilisateur, le cas échéant, d’indiquer si les Marchandises nécessitent une prise en charge spécifique, en raison de leur valeur ou de la fragilité et/ou notamment s’il souhaite qu’une déclaration de valeur ou une déclaration d’intérêt spécial soit faite sur la Marchandise objet de la Livraison.

3.2 ETABLISSEMENT D’UN DEVIS

Le dépôt d’une Demande de Livraison entraîne l’établissement d’un devis (ci-après « le Devis ») par Ippon Transport. 

Ce Devis indique le prix de Livraison exprimé en euros et TTC qui sera facturé à l’Utilisateur si les informations fournies par l’Utilisateur lors de la Demande de Livraison sont exactes.

Toute information manquante ou inexacte telle que l’indication d’une quantité de Marchandises inférieure à celle faisant réellement l’objet de la Livraison pourra donner lieu à un supplément de prix selon la valeur donnée par l’estimateur de prix en ligne sur www.ippontransport.com.

L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser ce Devis.

Avant de valider son devis, l’Utilisateur s’assure que les Marchandises pourront être livrées sur le lieu de livraison.

Dans l’hypothèse où la pièce serait inaccessible ( ex: cage d’escaliers ou porte trop petites ), Ippon Transport proposera à l’Utilisateur soit de laisser la Marchandise en question sur place, en l’état, soit de la ramener au lieu de prise en charge moyennant le paiement d’une course retour.

3.3 VALIDATION DE LA DEMANDE DE LIVRAISON ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Conformément à l’article 1127-1 et suivants du Code Civil, l’Utilisateur bénéficie de la possibilité de vérifier la saisie de données, le détail de sa Demande de Livraison et son prix total et de corriger les éventuelles erreurs qu’il aurait identifiées.

Afin de valider la Demande de Livraison, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations relatives à sa carte bancaire dont il garantit expressément être le titulaire. Ippon Transport effectuera une pré-autorisation sur ladite carte bancaire, le montant total de la Livraison n’étant débité qu’à l’issue de la Livraison.

Toute Demande de Livraison ainsi validée par l’Utilisateur vaut acceptation du Devis et des présentes CGV.

L’Utilisateur recevra la facture correspondant à la Livraison par e-mail à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la Demande de Livraison.

4. PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE ET EXÉCUTION DE LA LIVRAISON

Le Livreur désigné par Ippon Transport se rend sur les lieux de prise en charge à la date et au plus tard dans les trente (30) minutes suivant le créneau de prise en charge renseignées par l’Utilisateur lors de la Demande de Livraison sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’assure que les Marchandises soient mises à disposition du Livreur au plus tard trente (30) minutes après son arrivée sur les lieux de prise en charge. Au-delà de trente (30) minutes Ippon Transport pourra appliquer des pénalités de retard dans les conditions mentionnées à l’Annexe 1.

Il appartiendra à l’Utilisateur de procéder au montage/démontage, au conditionnement, à l’emballage ou au marquage des Marchandises de façon à supporter les conditions de transport et à procéder à l’étiquetage des colis, en présence de Marchandises réglementées, sensibles ou fragiles.

Le Livreur ne pourra pas modifier de sa propre initiative le conditionnement de la Marchandise qui lui est confiée.

Le Livreur effectuera la Livraison, conformément aux indications et aux consignes indiquées par l’Utilisateur lors de la Demande de Livraison.

5. EMPÊCHEMENT ET RETARD A LA LIVRAISON

Le Livreur se réserve la possibilité d’annuler la Demande de Livraison sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer une indemnité quelconque, ou d’effectuer la Livraison mais à un prix différent de celui indiqué dans le Devis, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément, lorsque :

• Les informations sur les caractéristiques de la Livraison renseignées par l’Utilisateur lors de la Demande de Livraison sont inexactes ou incomplètes, notamment les informations sur la nature et le nombre total des Marchandises ;
• Le lieu de prise en charge de la Marchandise est inaccessible ;
• Le lieu de Livraison de la marchandise est inaccessible ;
• L’Utilisateur n’est pas présent sur le lieu de prise en charge de la Marchandise étant précisé que Ippon Transport n’acceptera aucune procuration ;
• L’Utilisateur accuse d’un retard supérieur à trente (30) minutes sur le lieu de prise en charge de la Marchandise ;
• L’Utilisateur ne donne pas de nouvelles dans les trente (30) suivant l’heure prévue de prise en charge de la Marchandise ;
• L’Utilisateur remet au Livreur une Marchandise dont le poids unitaire est supérieur à cent (100) kilogrammes ou des Marchandises interdites au sens de l’article 15 des présentes CGV ;
• L’Utilisateur remet au Livreur une Marchandise dont le poids total est supérieur à la charge utile du camion ;
• L’Utilisateur n’a pas procédé au montage/démontage et/ou au conditionnement et/ou à l’emballage et/ou au marquage des Marchandises de façon à supporter les conditions de transport et/ou n’a pas procédé à l’étiquetage des colis, en présence de Marchandises réglementées, sensibles ou fragiles.

Dans les cas mentionnés ci-dessus l’Utilisateur supportera tous les frais supplémentaires engagés du fait de cet empêchement ou de ce retard y compris les frais de stockage de la Marchandise et les frais d’attente du Livreur et le cas échéant les frais d’annulation de la course dont le montant est prévu par l’Annexe 1. Il appartiendra en outre à l’Utilisateur de récupérer le cas échéant, à ses frais et sans recours à l’égard du Livreur ou de Ippon Transport, la Marchandise au lieu où celle-ci aura été stockée.

Toute modification du prix dans le cadre de cet article sera soumise à l’acceptation préalable de l’Utilisateur.

6. SUIVI DE LA LIVRAISON

Toute Demande de Livraison effectuée sur la Plateforme et validée dans les conditions de l’article 3.3 des présentes CGV donnera lieu à un suivi de Livraison. L’Utilisateur sera informé en temps réel par SMS au numéro de téléphone mobile qu’il aura communiqué lors de la Demande de Livraison, de l’arrivée du Livreur à l’adresse de prise en charge de la Marchandise.

A l’issue de la Livraison, l‘Utilisateur recevra un e-mail à l’adresse électronique communiquée lors de la Demande de Livraison, afin qu’il puisse évaluer la Livraison.

L’Utilisateur peut également se rapprocher du service clientèle de Ippon Transport pour avoir plus d’informations sur le suivi de sa Livraison.

7. DROIT DE RETRACTATION – DEMANDE DE MODIFICATION OU D’ANNULATION DE LA DEMANDE DE LIVRAISON

7.1 DROIT DE RÉTRACTATION

En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur reconnaît expressément que le contrat de commission de transport s’exécute avant l’expiration du délai de rétractation dès la validation de la Demande de Livraison dans les conditions de l’article 3.3 des présentes CGV et renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

7.2 MODIFICATION

Si l’Utilisateur souhaite modifier les informations renseignées lors de la Demande de Livraison et notamment la nature ou la quantité des Marchandises objets de la Livraison, il s’engage à en informer Ippon Transport dans les plus brefs délais et au plus tard une (3) heure avant l’heure de prise en charge renseignée par l’Utilisateur lors de la Demande de Livraison.

Ippon Transport se réserve la faculté d’accepter ou non la modification de Livraison demandée par l’Utilisateur moins d’une (3) heure avant l’heure de prise en charge renseignée par l’Utilisateur.

Toute modification de Livraison acceptée par Ippon Transport pourra donner lieu à un supplément de prix ou à un remboursement selon l’estimateur de prix en ligne sur www.Ippontransport.com.

Si l’Utilisateur n’accepte pas le nouveau prix proposé par Ippon Transport la Livraison est réputée annulée sans recours possible à l’encontre de Ippon Transport l’Utilisateur pourra être redevable de frais d’annulation dans les conditions de l’article 7.3 ci-après.

L’Utilisateur peut alors transmettre une nouvelle Demande de Livraison dans les conditions visées à l’article 3.

7.3 ANNULATION

L’Utilisateur a la possibilité d’annuler, sans frais, la Livraison, en contactant Ippon Transport au moyen des coordonnées indiquées à l’Article 1 des présentes CGV, au plus tard une (3) heure avant l’heure de prise en charge de la Marchandise indiquée par l’Utilisateur sur la Plateforme. L’annulation de la Livraison sera confirmée par Ippon Transport à l’Utilisateur par e-mail.

Si l’Utilisateur annule la Livraison moins d’une (1) heure avant l’heure de prise en charge de la Marchandise indiquée par l’Utilisateur, Ippon Transport sera autorisé à prélever une somme égale à la moitié du prix de Livraison bloqué lors de la validation de la Demande de Livraison dans la limite de cent (100) euros, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

8. ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Ippon Transport dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, de Demandes de Livraison et des paiements intervenus.

Il est expressément convenu que les données conservées dans le système d’information de Ippon Transport ont force probante jusqu’à preuve contraire.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.

9. PRIX

Le prix de la Livraison est calculé selon l’estimateur de prix en ligne sur www.Ippontransport.com lequel prend en compte la distance à parcourir pour effectuer la Livraison, le type de véhicule, le nombre de manutentionnaire. 

Les prix proposés par Ippon Transport sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.

 

Toutefois les prix proposés par Ippon Transport n’incluent pas les frais de douane, frais de péages et les frais de déchèterie lesquels seront facturés en sus du prix de la Livraison.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Pour les besoin de de l’exécution de la Livraison, la collecte et le traitement de données à caractère personnel est nécessaire.

En application des dispositions de la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la Protection des données («RGPD») issu du Règlement UE 2016/679, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Utilisateurs sont nécessaires au traitement de de la Demande de Livraison et à l’établissement des factures correspondantes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Plateforme a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées par le traitement de leurs données peuvent, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de leurs données personnelles.

L’exercice de ces droits s’exerce en transmettant par courrier une demande en ce sens à Ippon Transport, à l’adresse postale mentionnée à l’article 1 des CGV ou par e-mail à thiam.seyba@www.ippontransport.com.

Ippon Transport s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles recueillies dans le cadre des Demandes de Livraison, à l’exception du personnel habilité de Ippon Transport, à ses partenaires ou à ses prestataires de services annexes, les Livreurs, afin que ceux-ci puissent exécuter tout ou partie des prestations. Il convient de préciser que les seules informations dont ils disposent sont celles dont ils ont besoin pour réaliser le service et sont disponibles uniquement pour la durée de celui-ci.

Lesdites informations personnelles ne seront utilisées que pour le traitement et l’exécution des Livraisons par les Livreurs et pour renforcer et personnaliser la communication entre Ippon Transport et les Utilisateurs.

Les coordonnées e-mail de l’Utilisateur sont utilisées par Ippon Transport tant pour le suivi de sa (ses) Livraison(s) que pour lui transmettre les bulletins d’informations de Ippon Transport sur son actualité. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir d’informations de la part de Ippon Transport, cette dernière lui offre toujours la possibilité par retour d’e-mail de se désabonner de la liste de diffusion.

L’Utilisateur peut retrouver à tout moment l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements au sein de la «Politique de protection des données personnelles» de Ippon Transport.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente et qu’ils soient ou non protégeables par des droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de Ippon Transport, sauf mention contraire sur la Plateforme.

La Plateforme et son contenu sont destinés à un usage strictement personnel et pour les seuls services de transport accessibles depuis la Plateforme. Les éléments qui y figurent ne peuvent être ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non, sans l’autorisation écrite et préalable de Ippon Transport.

L’Utilisateur qui désire placer, sur un autre site, un lien hypertexte renvoyant directement à la Plateforme, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à Ippon Transport. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de Ippon Transport, sans préjudice du versement de tous dommages intérêts.

Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu de la Plateforme et des droits de propriété intellectuelle qui y sont relatifs pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

12. RESPONSABILITÉ

12.1. RESPONSABILITÉ IPPON TRANSPORT

Ippon Transport engage sa responsabilité en cas de perte ou de dommage matériel causé à la Marchandise en cours de Livraison, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel consécutif ou non à un dommage matériel.

Ippon Transport ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait d’une perte ou d’un dommage causé à une Marchandise dont le transport est expressément interdit par Ippon Transport conformément à l’article 15 ci-après ou à un bien non visé par l’Utilisateur dans la Demande de Livraison ou à l’occasion d’une modification dans les conditions de l’article 7.2 des présentes CGV.

De la même manière Ippon Transport décline toute responsabilité en cas de préjudice corporel subi par l’Utilisateur qui serait monté à bord du véhicule du Livreur, la prestation de Ippon Transport se bornant exclusivement à l’organisation et à l’exécution d’un transport de Marchandises.

Ippon Transport est exonérée de sa responsabilité en cas de faute de l’Utilisateur, de force majeure entendue au sens de l’article 1218 du Code civil, d’erreurs commises par l’Utilisateur lors de la communication des informations à l’occasion de la Demande de Livraison, d’absence ou d’insuffisance d’emballage de la Marchandise ou de vice propre de la Marchandise.

En cas de perte ou d’avarie et si la responsabilité de Ippon Transport est engagée et démontrée, la réparation du préjudice subi par l’Utilisateur est limitée :

• Pour les envois de moins de trois tonnes et demie (3,5 Tonnes), à trente-trois (33) euros par kilogramme de poids brut de Marchandises manquantes ou endommagées ou de mille (1000) euros par Marchandise, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions, Dans chaque cas, le montant effectif de l’indemnisation sera le résultat le moins disant des deux formules. 

En cas de retard du Livreur sur le lieu de prise en charge de la Marchandise, Ippon Transport sera redevable envers l’Utilisateur d’une indemnité exclusive et forfaitaire dans les conditions prévues à l’Annexe 1 constituant la seule réparation du préjudice subi par l’Utilisateur du fait du retard. Toutefois, cette indemnité ne sera pas due en cas de retard résultant :

• D’un événement de force majeure entendu au sens de l’article 1218 du Code civil ;
• D’un événement échappant au contrôle de Ippon Transport ou du Livreur tels que les embouteillages ou les manifestations ;
• De l’inaccessibilité du lieu de prise en charge de la Marchandise.

Ippon Transport ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un retard sur le lieu de Livraison de la Marchandise, l’heure d’arrivée du Livreur sur le lieu de Livraison de la Marchandise éventuellement communiquée à l’Utilisateur ne l’étant qu’à titre indicatif.

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’aucun conseil ou information donnée ou obtenue sur la Plateforme ou à l’occasion de son utilisation ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGV.

La responsabilité de Ippon Transport ne peut être engagée que dans un délai d’un an à compter du jour de la remise de la marchandise au destinataire.

12.2. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur pourra engager sa responsabilité pour tout dommage matériel ou immatériel causé à Ippon Transport et/ou au Livreur du fait notamment de l’indication d’informations inexactes concernant notamment la nature et/ou le poids de la Marchandise objet de la Livraison.

13. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant la Livraison doit être précisée sur la lettre de voiture et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Ippon Transport à l’adresse indiquée à l’article 1 dans un délai de soixante-douze (72) heures après celle-ci.

Pour un traitement rapide et efficace de la demande, la réclamation devra impérativement être accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.

Toute réclamation concernant un dommage causé aux parties communes du lieu de prise en charge de la Marchandises ou du lieu de Livraison par l’intervention du Livreur doit être précisée sur la lettre de voiture et devra être adressée à Ippon Transport dans un délai de soixante-douze (72) heures par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.

14. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

 L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et à recourir aux services offerts par Ippon Transport en conformité avec les présentes CGV et toute législation et/ou réglementation applicables.

L’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à son identification, à l’exécution et à la facturation de la Livraison.

L’Utilisateur garantit que les informations qu’il communique à Ippon Transport sont exactes, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des Marchandises objets de la Livraison (dimensions, poids, présence de Marchandises fragiles, etc.) et les adresses (de prise en charge, de Livraison et de facturation).

L’Utilisateur s’engage à observer toute instruction qui lui sera donnée par Ippon Transport et/ou le Livreur.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que la Marchandise objet de la Livraison est correctement emballée et étiquetée en vue de son transport. Il appartient également à l’Utilisateur de s’assurer que ledit emballage offre une protection appropriée de l’objet qu’il contient.

Il appartient à l’Utilisateur de procéder à tout opération de montage et/ou remontage des Marchandises.

Les Marchandises objets de la Livraison ne doivent présenter aucun risque pour le Livreur ou toute autre personne.

L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable de la nature de la Marchandise, dont il garantit la licéité et la non-dangerosité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, par l’intermédiaire de la Plateforme, toute donnée menaçante, diffamatoire, pornographique, politique ou raciste ou toute donnée illégale.

L’Utilisateur s’engage à être présent et disponible sur le lieu de prise en charge de la Marchandise et le lieu de Livraison pendant le créneau horaire convenu ou à désigner toute autre personne habilitée à confier ou à réceptionner la Marchandise objet de la Livraison.

Dans le cas où l’Utilisateur ou la personne qu’il a désignée est absent sur le lieu de prise en charge et/ou de Livraison pendant le créneau horaire convenu, le Livreur tentera de contacter l’Utilisateur par téléphone via le numéro de téléphone communiqué lors de la Demande de Livraison.

L’Utilisateur s’engage à ce que le temps d’attente du Livreur sur le lieu de prise en charge de la Marchandise et le lieu de Livraison n’excède pas TRENTE (30) minutes.

15. LISTE DES MARCHANDISES INTERDITES

L’Utilisateur s’engage à ne remettre au Livreur aucune Marchandise dont le transport est interdit par la loi et/ou figurant dans la liste, non exhaustive, suivante :

• Antiquités ;
• Tableaux ;
• Armes par nature ;
• Matériels de guerre ou assimilés (y compris en pièces détachées) ;
• Marchandises alimentaires frais et denrées sous température dirigée ;
• Marchandises réfrigérées (non alimentaire) non auto réfrigérées ;
• Les matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses, les organes ;
• Êtres humains vivants ou morts ;
• Animaux vivants ou morts ;
• Cendres et reliques funéraires ;
• Métaux précieux, monnaie, pierres et bijoux précieux ;
• Les stupéfiants et les matières psychotropes ;
• Les objets obscènes ou immoraux ;
• Les Marchandises de contrefaçon ;
• Médicaments, tabac ;
• Instruments de musique ;
• Frigos américains ;
• Meubles en marbre ;
• Produits inflammables ;
• Explosifs ;
• Et tout objet dont le poids unitaire excède cent (100) kilogrammes.

Ippon Transport ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toutes casses résultant du transport d’une marchandise figurant dans la liste ci-dessus.

16. MANQUEMENT AUX REGLES DE SECURITE

L’exigence d’assurer la santé et la sécurité des Livreurs est essentielle et constitue une condition déterminante du présent engagement.

En cas de constat de comportement du préposé du Livreur pouvant entraîner un risque pour la sécurité des biens et des personnes, Ippon Transport, le cas échéant informée par l’Utilisateur, en avise immédiatement le Livreur.

De même, en cas de situation dans laquelle le Livreur ou son préposé a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou celle de ses salariés et préposés, ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection de chacun d’entre eux , celui-ci devra en aviser immédiatement Ippon Transport.

Les Parties conviennent alors, le cas échéant, de l’interruption immédiate de la prestation, et échangent en vue de convenir des mesures nécessaires pour remédier à cette situation et assurer la santé et la sécurité du Livreur.

17. NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant altérer la validité des autres stipulations des CGV.

Néanmoins, les parties doivent, si possible, remplacer la disposition annulée par une nouvelle disposition valable tendant vers les mêmes objectifs et respectant l’intégrité des présentes CGV.

18. LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

La loi applicable aux présentes CGV est la loi française.

À défaut d’accord amiable d’un litige, l’Utilisateur pourra saisir, à son choix, les juridictions compétentes du lieu de son domicile ou du lieu d’exécution de la prestation de service.

Annexe 1 – Retard et Annulation

Retard de la Livraison: En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) minutes, une remise de quinze (15) euros sera appliquée à l’Utilisateur.

Retard de l’Utilisateur: Au delà de trente (30) minutes de retard de l’Utilisateur sur le lieu de prise en charge ou de livraison, chaque demi-heure lui sera facturée quinze (15) euros par Livreur.

Annulation d’une course par l’Utilisateur: Lorsque l’Utilisateur annule la Livraison moins d’une (3) heure avant l’heure de prise en charge de la Marchandise, Ippon Transport sera autorisée à facturer à l’Utilisateur une somme égale à la moitié du prix de Livraison dans la limite de cent (100) euros.